Présentation du régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC)
La loi de programmation pour la recherche (2021-2030) comporte un protocole d’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières permettant d’engager une nouvelle donne indemnitaire pour une harmonisation des régimes de primes des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce nouveau régime indemnitaire, dénommé régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), vise à une convergence indemnitaire réalisée sur 7 ans.
La composition du RIPEC
Le RIPEC comprend trois composantes : deux indemnités et une prime.
La première composante est liée à l’exercice des missions du grade.
La deuxième composante est liée à la tenue de fonctions ou responsabilités particulières et/ou d’une mission temporaire d’une durée de 18 mois maximum.
La troisième composante est liée à la qualité des activités et de l’engagement professionnel.
Ces composantes font l’objet de lignes directrices de gestion ministérielles qui sont complétées par des lignes directrices de gestion CNRS élaborées au 1er semestre 2022 après dialogue social.
L'indemnité liée au grade
Son montant annuel 2022, fixé par arrêté, s’élève à 2 800 euros quel que soit le grade. Son versement est mensuel à compter du 1er janvier 2022 (la prime de recherche n’est plus servie à compter de cette même date).
L'indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières
La seconde indemnité est liée :
- à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Conformément aux dispositions règlementaires, les fonctions ou responsabilités seront réparties en trois groupes :
- Groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires, montant annuel maximum de 6 000 €
- Groupe 2 : responsabilités supérieures, montant annuel maximum de 12 000 €
- Groupe 3 : fonctions de direction, montant annuel maximum de 18000 €
Le versement de cette indemnité est mensuel.
- et/ou à l’exercice d’une mission temporaire pour une durée déterminée de 18 mois maximum
Le versement de cette indemnité est effectué en une seule fois à l’issue de la mission après évaluation de l’atteinte des objectifs.
La prime individuelle
Cette prime individuelle est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des chercheurs et chercheuses au regard de l'ensemble de leurs missions. Pour bénéficier de cette prime individuelle, les chercheurs et chercheuses doivent faire acte de candidature.
2022 marquera la première année d’attribution de cette prime. La campagne de candidature sera ouverte à l’issue du dialogue social et de l’élaboration des lignes directrices de gestion.
3 motifs d’attribution au titre desquels les chercheurs et chercheuses pourront candidater :
- Activité scientifique
- Tâches d’intérêt général
- Ensemble des missions d’un chercheur
Le barème plancher-plafond (3 500 €-12 000 €) est fixé par arrêté. La prime sera versée mensuellement pour une durée de 3 ans. Un délai de carence d’un an est requis pour l’attribution au titre du même motif.
Conformément aux dispositions règlementaire, le CNRS reconnaitra les récipiendaires des prix et distinctions prévus dans l’arrêté du 20 janvier 2010 par la prime d’encadrement doctoral et de recherche. A ce titre le CNRS ouvrira une campagne annuelle.
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