Les mesures statutaires de la LPR

Présentation des mesures statutaires de la loi de programmation de la Recherche et du calendrier prévisionnel de publication des décrets d’application.

Sommaire

1. Recrutement

 
 
 
 
 

 

1. Recrutement

Chaire de professeur junior (art. 4)

Qui est concerné ? 

Chercheurs et chercheuses

Description

Création d’un nouveau contrat, équivalent aux tenure-tracks (pré-titularisations conditionnelles). Il permet de pouvoir recruter un titulaire de doctorat (ou équivalent – à définir par décret) sur un contrat de droit public pendant 3 à 6 années, pour ensuite le titulariser directement dans le corps de directeur de recherche ou le corps des professeurs des universités. 

Date de publication du décret ou d’un arrêté 

Fin du 1er semestre 2021

Contrat post-doctoral (art. 7)

Qui est concerné ? 

Chercheurs et chercheuses

Description

Il a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité de recherche dans le cadre d'un proet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. Il vise à offrir une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée. Le contrat doit être conclu 3 ans après le doctorat au maximum pour une durée de 1 à 3 ans (max. 4 ans).

Date de publication du décret ou d’un arrêté 

Fin du 1er trimestre 2021

CDI de mission (art. 9)

Qui est concerné ? 

Tous

Description

Un agent peut être recruté en CDI pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. La durée minimale du contrat est 1 an.

Date de publication du décret ou d’un arrêté 

Fin du 1er semestre 2021 

2. Séjour de recherche

Accueil des doctorants et chercheurs étrangers boursiers (art. 12)

Qui est concerné ? 

Doctorants + chercheurs et chercheuses

Description

Le séjour de recherche vise à accueillir des ressortissants étrangers doctorants ou chercheurs.

Seuls pourront en bénéficier les doctorants et chercheurs étrangers attributaires d'une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.
 

Date de publication du décret ou d’un arrêté

1er semestre 2021

 

3. Carrière

Promotion des personnels détachés ou mis à disposition (art. 13)

Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
Les personnels détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions de la recherche, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable. 
 

Maintien en activité après 67 ans et l’éméritat (art. 14)

Qui est concerné ? 
 
Chercheurs et chercheuses
 
Description
 
Les lauréats de grands appels à projets dont la liste sera fixée par décret pourront, s’ils sont atteints par la limite d’âge (67 ans), être autorisés à être maintenus en activité au-delà de cette limite jusqu’à l’achèvement de leur projet et pour une durée de 5 ans au plus. 
 
Des précisions sont apportées au statut de l’émérite « L’exercice du concours aux missions de la recherche intervient à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement. « Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l’établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole ».
 
Date de publication du décret ou d’un arrêté 
 
Fin du 1er semestre 2021
 

Cumul d’activités à temps partiel (art. 25)

Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
Possibilité de cumul de temps partiels en entreprise et dans le secteur public pour les personnels de la recherche publique.
Prise en compte dans les conditions d’ouverture à pension des services à temps incomplet en EPIC ou organismes privés Possibilité pour les EPIC, fondations et entreprises de verser des compléments de rémunération aux agents mis à leur disposition.
 
Date de publication du décret ou d’un arrêté 
 
2e semestre 2021
 

Congé d’enseignement ou de recherche (art. 26)

Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
Nouveau congé pour le salarié du privé qui souhaite se livrer à une activité de recherche ou innovation dans un établissement public de recherche. Ce congé est soumis à la compatibilité avec la politique de recherche de l’entreprise. Congé de 1 an renouvelable. 
 
Date de publication du décret ou d’un arrêté 
 
1er semestre 2021
 

Missions des personnels de la recherche (art. 33)

Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
Les missions des personnels de la recherche sont élargies aux deux missions suivantes :
 
  • L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;
  • La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d'innovation.
 

4. Déontologie

L’intégrité scientifique dans le code de la recherche (art. 16)

Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
Insertion dans le code de la recherche d'un article disposant que : "Les travaux de recherche (...) respectent les exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société. L'intégrité scientifique contribue à garantir l’impartialité des recherches et l’objectivité de leurs résultats."
 
Date de publication du décret ou d’un arrêté 
 
Fin du 1er semestre 2021
 

Déclaration d’intérêt / expertise (art. 23)

Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
Toute personne qui participe directement au service public de la recherche préalablement à l’exercice d’une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement devra établir déclaration d’intérêts. 
 
Date de publication du décret ou d’un arrêté 
 
Fin du 1er semestre 2021
 

5. Valorisation de la recherche

Création d’une entreprise de valorisation (art. 24)

Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
Possibilité de créer ou de participer à titre personnel à une entreprise, en qualité d’associé ou de dirigeant sur des travaux autres que ceux réalisés par le fonctionnaire dans ses fonctions. 
 
Possibilité de devenir associé ou dirigeant d’une entreprise existante.
 

6. Cumuls

Cumul d’activité (art. 36)

 
Qui est concerné ? 
 
Tous
 
Description
 
L’exercice d’une activité accessoire n’est plus soumis à autorisation mais fait l’objet d’une déclaration lorsque cette activité correspond aux missions des personnels de la recherche et qu’elle est exercée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche relevant du livre III, d’un établissement public relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6, d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne.
 
Date de publication du décret ou d’un arrêté 
 
Fin du 1er semestre 2021
 

En haut