Les textes de lois

 

 

La rémunération d’un fonctionnaire se compose de son traitement indiciaire et de son régime indemnitaire.

 Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

 

 

Textes de lois relatifs à PPCR

  • Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/RDFF1613296D/jo

 

Textes de lois relatifs au RIFSEEP